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TARIF

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Tarifs sur le recouvrement amiable :

Frais de dossier + taux de rémunération (sur chèque ou facture impayée) pour vos créances impayées sur le territoire français.

Frais de dossier:

 

 

Notre rémunération n’est basée que sur nos résultats.

Loi n° 91-650 du 9 Juillet 1991Article 32:

"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite".

Taux de rémunération:

Tarifs sur les chèques impayés*

15% sur le montant principal quelque soit le montant du chèque.  

Tarifs sur les factures impayées*

 

 

 

 

 

 

Bien entendu les taux de rémunérations peuvent être révisés à la baisse en fonction des quantités de dossiers confiés.

*Hors actes prescris par la loi à la charge des débiteurs (Art 32 de la loi du 9/07/91) et frais de toutes natures qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision à la charge du débiteur (art L131-52 et L131-73).

Tarifs sur le recouvrement amiable à l'étranger:

Uniquement sur devis selon les pays de vos débiteurs

Tarifs sur le recouvrement judiciaire :

Un devis vous est soumis, et aucune procédure n’est engagée sans votre autorisation.

Tarifs sur le recouvrement de vos pertes et profits :

Le taux de rémunération est déterminé suivant la typologie de vos créances.

Sur le montant principal  de 20 à 30% du principal

Sur le montant des accessoires de 30 à 50% des accessoires

Nos tarifs sont calculés en fonction de la typologie de vos créances :

● Montants

● Titres (jugement)

● Nature de la créances (bancaires, crédit à la consommation..)

● Nature de vos débiteurs ( particuliers, professionnels..)

● Ancienneté de vos créances.

Vos créances doivent être certaines, liquides et exigibles. Elle ne doivent pas êtres prescrites (en raison d'un jugement ou de leur nature). Consultez les délais de prescription..